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Condition d’utilisation

MENTION LÉGALE

EN ACCÉDANT, NAVIGUANT ET/OU UTILISANT LE SITE INTERNET WWW.CAPITALIZER.EU AINSI QUE TOUS SES SOUS-DOMAINES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES MENTIONS LÉGALES SUIVANTES (LES « CONDITIONS D’UTILISATION »). SI VOUS SOUHAITEZ ACCÉDER, CONSULTER ET/OU UTILISER LES INFORMATIONS ET LES SERVICES ICI FOURNIS, NOUS VOUS DEMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DANS LEUR INTÉGRALITÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION DÉCRITES CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE WEB OU L’UN DE SES CONTENUS.

 

Banco de Investimento Global, S.A., dont le siège est situé à Edifício BiG, Avenida 24 de Julho, nº 74 - 76, 1200-869 Lisbonne, inscrit auprès du Registre du commerce de Lisbonne sous le numéro d’enregistrement unique 504 655 256, est autorisé à exercer des activités d’intermédiation bancaire et financière et est enregistré auprès de la Banque du Portugal (code 61) et de la Commission du marché des valeurs mobilières (numéro 263).

L’activité de Banco de Investimento Global, S.A. est soumise à la surveillance de la Banque du Portugal (Accueil, siège social - Edifício Portugal, Rua Francisco Ribeiro, n° 2, 1150-165 Lisbonne, www.bportugal.pt) et de la Commission du marché des valeurs mobilières (siège social - Avenida da Liberdade, nº 252, 1056-801 Lisbonne, www.cmvm.pt), dans le cadre de leurs compétences respectives.

Si vous souhaitez contacter Banco de Investimento Global, S.A., vous pouvez le faire par téléphone au +351 21 330 53 00, par e-mail via l’adresse e-mail apoio@big.pt ou par fax via le numéro +351 21 315 26 08.

 

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB WWW.CAPITALIZER.EU

 

1 — DÉFINITIONS

En vertu des présentes Conditions d’utilisation, et aux fins prescrites, les termes et abréviations ci-dessous auront la signification suivante :

BiG : Banco de Investimento Global, S.A., inscrit au Registre du commerce de Lisbonne sous le numéro unique et de personne morale 504 655 256 ;

Capitalizer : Outil numérique d’aide à certains processus dans le cadre d’opération de placement privé de capitaux ;

Site Web : Le site Internet www.capitalizer.eu ainsi que tous ses sous-domaines (lorsqu’ils ne sont pas mentionnés séparément) qui n’appartiennent pas à des tiers ;

Site Espace réservé : Le sous-domaine Internet dealroom.capitalizer.eu ;

Utilisateur(s) : Toute personne qui navigue, visite ou utilise le Site Web ou l’un de ses contenus.

 

 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les dispositions incluses dans les présentes clauses constituent les Conditions d’utilisation du site Internet de Capitalizer www.capitalizer.eu ainsi que de ses sous-domaines et constituent l’ensemble des règles qui régissent la navigation, l’utilisation, la consultation ou l’accès au site Internet par tout Utilisateur.

2.2 Le site Internet www.capitalizer.eu est la propriété de et est géré par BiG. Le Site fournit une plateforme contenant des outils numériques d’aide à certains processus d’opérations de placement privé de capitaux auprès d’investisseurs professionnels, et les informations divulguées sur le Site ne peuvent être considérées comme une proposition contractuelle adressée à l’Utilisateur ni comme une proposition contractuelle de contrats, de produits ou d’instruments financiers adressée au grand public. Les informations présentes sur le Site sont uniquement destinées à la présentation d’entreprises et ne dispensent pas de la consultation d’éléments d’information supplémentaires ni de la conclusion d’un processus de négociation ultérieur pour la réalisation d’un investissement. De ce fait, le site Internet www.capitalizer.eu ne pourra pas être utilisé pour commander la souscription d’un contrat, d’un produit ou d’un instrument financier.

2.3 Le Site intègre une version optimisée pour la consultation et la navigation via des logiciels de navigation installés sur des dispositifs électroniques mobiles — Web Mobile — auquel s’applique l’ensemble des Conditions d’utilisation, y compris les adaptations jugées nécessaires.

2.4 Lors de la consultation et de l’utilisation du site Mobile, les utilisateurs doivent garder à l’esprit que son contenu et sa présentation peuvent ne pas correspondre, en tout ou en partie, à ceux disponibles sur le site Web. En cas de doute sur un contenu spécifique, les Utilisateurs devront le confirmer sur le Site principal, à savoir sur www.capitalizer.eu.

2.5 Le site Web intègre également un sous-domaine réservé uniquement aux Utilisateurs inscrits sur le site www.capitalizer.eu et aux Clients ayant accepté et soumis à BiG les Conditions générales d’accès et d’utilisation de Capitalizer — dealroom.capitalizer.eu — auquel les Conditions d’utilisation sont entièrement applicables, y compris les adaptations jugées nécessaires.

2.6 L’utilisation du site Web et de ses sous-domaines comme moyen d’aide à la prestation de services est soumise à la conclusion d’outils contractuels, entre BiG et les Utilisateurs,  conformément aux conditions énoncées dans lesdits outils et à la législation applicable.

2.7 Les dispositions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation n’affectent pas l’applicabilité des dispositions contractuelles régissant les relations établies entre BiG et les Utilisateurs, et s’appliqueront en complément auxdites conditions contractuelles. En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation et les dispositions des clauses contractuelles particulières d’un service ou d’un produit spécifique, ces dernières prévaudront.

 

3 — ASSUJETTISSEMENT AUX CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 En accédant, en visitant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur se soumet entièrement aux présentes Conditions d’utilisation et déclare avoir lu et compris les règles et les avertissements énoncés et s’engage à les respecter.

3.2 BiG décline expressément toute responsabilité pour tout dommage, indépendamment de leur nature, qui puisse résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation non autorisée ou non informée du Site, laissant l’Utilisateur entièrement responsable de cette utilisation.

3.3 Les identifiants d’accès à l’espace réservé du Site sont personnels et non transférables. BiG ne pourra être tenu pour responsable de pertes, coûts ou dommages encourus par l’Utilisateur résultant du partage des identifiants avec des tiers.

3.4 Tous les utilisateurs devront veiller à la stricte confidentialité de leurs identifiants d’accès à l’espace réservé du Site. En cas de soupçon de comportement illégal ou de violation d’accès, l’Utilisateur devra en informer immédiatement BiG.

3.5 Chaque fois que l’espace réservé du Site se fait à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe définis par l’Utilisateur, BiG suppose que c’est l’Utilisateur autorisé qui se connecte à l’espace réservé du Site et ne pourra être tenu pour responsable si un tel accès est effectué par une autre personne ou entité, avec ou sans droits d’accès.

3.6 BiG se réserve le droit de décider librement de limiter, d’interrompre, de cesser, de suspendre, de bloquer, d’empêcher ou d’annuler l’accès ou l’utilisation du Site à un Utilisateur, avec ou sans justification, avec ou sans préavis, notamment s’il anticipe ou constate une infraction aux présentes Conditions d’utilisation.

 

4 — EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉS - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS

4.1 L’Utilisateur est expressément prévenu que les informations divulguées sur le Site ne constituent pas une proposition contractuelle contraignante et que ces informations ne doivent pas être utilisées comme des informations contractuelles ou précontractuelles destinées à la prise de décision pour honorer un contrat ou effectuer un investissement, et ne remplacent, en aucun cas, l’exercice d’une due diligence adéquate et d’un jugement de l’Utilisateur.

4.2 Les informations disponibles sur le Site sont de la responsabilité des Utilisateurs respectifs, et BiG ne garantit pas aux autres Utilisateurs l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations sur le Site ni n’assume aucune obligation de les vérifier. L’Utilisateur est expressément averti de ne pas supposer que les informations disponibles sont exactes, complètes et à jour, de sorte qu’il appartient à chaque Utilisateur d’effectuer toutes les vérifications qu’il juge adéquates afin de garantir la qualité des informations.

4.3 Le Site ne prête, ni ne vise à prêter, aucun type de service d’investissement, ni même la réception et l’exécution d’ordres ou de recommandations d’investissement, ni de conseils juridiques ou fiscaux ou de toute autre nature.

4.4 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet, développés et gérés par des tiers indépendants, à l’égard desquels, à l’exception du Site www.capitalizer.eu, BiG n’a aucune responsabilité éditoriale ni aucun moyen de contrôler les informations disponibles sur ces sites. Par conséquent, BiG décline toute responsabilité vis-à-vis des informations qui pourraient être disponibles sur les sites de tiers ou des services prêtés par des entités externes, ainsi que pour toutes les conséquences pouvant découler de la navigation ou de l’utilisation de ces sites Internet.

4.5 L’éventuelle indication ou transcription de préceptes et de dispositions législatives sur le Site ne dispense pas l’Utilisateur de consulter la législation applicable en vigueur, conformément aux publications officielles respectives, ni d’avoir recours à des conseils spécialisés.

 

5 — EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉS — RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU SITE ET À INTERNET EN GÉNÉRAL

5.1 BiG, ses administrateurs, employés et représentants autorisés, ne promettent, ne déclarent ni ne garantissent en aucun cas aux Utilisateurs que le Site et son contenu seront mis à disposition de façon continue ou exempts d’erreurs, ni que l’utilisation du Site, ou d’Internet en général, est exempte de risques, à savoir des risques liés à l’utilisation de moyens électroniques et d’Internet, telle que l’existence de retards, de défauts, d’erreurs, d’omissions ou même de la perte d’informations transmises, et de dommages causés aux équipements électroniques utilisés pour accéder au Site, provenant entre autres de virus, de contenus ayant des effets similaires, de défauts de fonctionnement, de défauts techniques ou de toute autre raison, et décline, dans les limites permises par la loi, toute responsabilité pour toute perte résultant des situations susmentionnées, sauf si ces situations sont le résultat direct d’une pratique frauduleuse ou d’une négligence grave de BiG.

5.2 La mention faite au point précédent constitue un avertissement à l’Utilisateur que les effets mentionnés peuvent se produire.

5.3 L’Utilisateur est seul responsable de l’adoption des mesures nécessaires pour assurer la conservation, la protection et la sauvegarde des informations stockées dans les dispositifs électroniques qu’il utilise, notamment en effectuant des copies de sauvegarde et en utilisant un logiciel antivirus approprié.

5.4 Le Site principal et ses sous-domaines sont optimisés et testés pour les dernières versions des navigateurs et incluent une technologie adaptative afin d’assurer également la couverture des dispositifs mobiles. BiG ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site est compatible avec tous les équipements électroniques permettant l’accès à Internet, notamment les portables, ni avec tous les logiciels de navigation Internet, ni ne s’engage à assurer la compatibilité du Site avec tous les dispositifs et logiciels disponibles sur le marché.

5.5 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il pourrait faire du Site, à chaque fois qu’il utilise un logiciel et/ou des équipements totalement ou partiellement incompatibles avec le Site.

 

6 — OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur assume expressément les obligations suivantes envers BiG :

 

  1. Utilisez le Site exclusivement aux fins pour lesquelles il a été développé. Afin de lever toute ambiguïté, le Site devra être utilisé comme un outil d’aide à certains processus dans des opérations de placement privé de capitaux par des entreprises auprès d’un ou plusieurs investisseurs professionnels ;

 

  1. Ne pas copier, ou permettre la copie par des tiers, de toute information, en tout ou en partie, présente sur le Site ;

 

  1. Ne pas transférer, vendre, prêter, louer ou distribuer à des tiers non autorisés tout contenu, en tout ou en partie, présent sur la Plateforme ;

 

  1. Ne pas dupliquer, modifier, distribuer, utiliser une rétro-ingénierie, créer des produits dérivés, décompiler, démonter, traduire, transmettre, fournir, copier, ajouter, vendre, concéder des sous-licences, exporter, fusionner, transférer, louer, affréter, distribuer ou adapter une partie du logiciel liée au Site, ni de le fusionner ou de l’incorporer à un autre logiciel, ni de permettre à des tiers de le faire ;

 

  1. Toujours veiller à la confidentialité du compte d’accès au Site et en empêcher son utilisation abusive, en assumant l’entière responsabilité de son utilisation par des tiers ;

 

  1. Prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour empêcher l’accès et l’utilisation non autorisés du Site ;

 

  1. Ne pas utiliser, ni permettre, en aucune circonstance, qu’un tiers utilise des logiciels, processus, programmes, robots, robots d’indexation, programmes d’exploration de données, programmes de chalutage ou tout autre logiciel de capture de données d’écran automatisé ;

 

  1. Ne pas publier, envoyer ou permettre l’envoi de toute information diffamatoire, illégale ou abusive à travers le Site ;

 

  1. Ne pas exposer, publier, transmettre ou partager toute information, en tout ou en partie, pour laquelle vous n’avez pas d’autorisation pour l’exposer, la publier, la transmettre ou la partager ;

 

  1. Ne pas utiliser les technologies d’accès pour obtenir des informations confidentielles et/ou cryptées, notamment des informations produites par des entités tierces.

 

7 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

7.1 Les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments et composants du Site incluant notamment le graphisme du site, ses menus, les boutons de navigation, le code HTML, les applets Java ou JavaScript, les textes, les images, les dessins, les textures, les graphiques, ainsi que le guide de l’utilisateur, les logos, les domaines et les marques commerciales, sont, sauf mention expresse, la propriété de BiG ou sous-licence par BiG, et l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, modifier, divulguer publiquement, effectuer la maintenance, corriger les erreurs, céder à des tiers, vendre, louer, prêter ou, en général, effectuer tout acte non inclus dans le cadre des fonctions auxquelles le Site est destiné sans le consentement écrit préalable de BiG.

7.2 Il est interdit à l’Utilisateur d’effectuer toute utilisation non strictement privée de tout ou partie du contenu du Site, en toutes circonstances, et par quelque moyen ou support que ce soit, et il est également interdit à l’Utilisateur de copier, reproduire, modifier, distribuer, divulguer publiquement, vendre, céder, retransmettre ou mettre à disposition des tiers toute information divulguée sur le Site ou l’un de ses sous-domaines, avec ou sans but commercial. L’Utilisateur est responsable des dommages résultant de toute forme d’utilisation ou de diffusion inappropriée ou non autorisée des informations mises à disposition via le Site ou l’un de ses domaines.

 

8 — LIMITATION D’UTILISATION

8.1 BiG se réserve le droit de conditionner la prestation d’un service après vérification de l’éligibilité de l’Utilisateur, conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

8.2 Les Utilisateurs résidant hors de l’UE sont expressément prévenus que la consultation ou l’utilisation de ce Site peut constituer une infraction à la législation applicable de leur juridiction. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il se conforme à la législation de la juridiction qui lui est applicable en la matière.

 

9 — TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 En fonction de l’accès et de l’utilisation du Site ou de l’Espace réservé du Site par l’Utilisateur, les informations concernant l’Utilisateur sont automatiquement collectées et enregistrées sur un serveur, y compris des informations spécifiques du dispositif de l’Utilisateur, comme par exemple le modèle du matériel, la version du système d’exploitation, l’identifiant du dispositif ainsi que les informations sur le réseau mobile, y compris le numéro de téléphone portable. Lorsque le Client utilise le Site ou l’Espace réservé du Site, BiG collecte et stocke automatiquement certaines données, enregistrées sur le serveur, concernant l’adresse IP ou les cookies et les technologies similaires permettant la collecte d’informations concernant l’interaction de l’Utilisateur avec les services de BiG et qui restent associés à l’identité de l’Utilisateur.

9.2 L’Utilisateur accepte expressément et autorise BiG à collecter, enregistrer, stocker, utiliser, communiquer et traiter des données personnelles, à l’aide de moyens informatiques et de moyens automatisés et/ou non automatisés, y compris la création d’un fichier de données personnelles ou la définition d’un profil de données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Site ou de l’Espace réservé du Site.

9.3 Les données collectées sur le Site et l’Espace réservé du Site sont destinées à l’usage exclusif de BiG dans le cadre de ses relations commerciales avec l’Utilisateur et pour assurer la qualité de service qui lui est prêté, si bien que les données peuvent être traitées pour procéder à des analyses statistiques du niveau de satisfaction de l’Utilisateur et de l’adéquation des produits ainsi que pour identifier les produits susceptibles d’intéresser l’Utilisateur, et la création et/ou la promotion de ces derniers par des actions marketing, par exemple en orientant l’Utilisateur vers un contenu spécifique du site de BiG.

9.4 L’Utilisateur peut accéder aux informations qui le concernent et demander leurs correction, ajout ou élimination en contactant BiG personnellement ou par écrit.

9.5 L’Utilisateur accepte et reconnaît que BiG peut subordonner l’accès à l’Espace réservé du Site à une inscription préalable sur Capitalizer, notamment par le biais de cookies ou de tout autre moyen, du terminal d’accès par lequel l’Utilisateur souhaite avoir accès au Site ou à l’Espace réservé du Site.

9.6 BiG informe l’Utilisateur qu’il est légalement autorisé, indépendamment de son consentement, à (i) procéder au traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution des contrats honorés avec BiG ou des démarches précontractuelles à la demande de l’Utilisateur ; (ii) procéder au traitement des données personnelles de l’Utilisateur, chaque fois que cela est nécessaire pour se conformer aux obligations légales auxquelles BiG peut être soumis ; (iii) procéder au traitement des données personnelles de l’Utilisateur, chaque fois que cela est nécessaire pour la défense des intérêts légitimes poursuivis par BiG ou un tiers, à moins que les droits et libertés fondamentaux de l’Utilisateur prévalent. BiG peut procéder au traitement de données personnelles, dans le cadre d’autres objectifs de traitement ne relevant pas de ce champ d’application, avec le consentement libre, spécifique, informé et explicite du Client. Cela signifie que pour tout traitement de données personnelles qui dépassent la portée identifiée dans le présent paragraphe, l’Utilisateur peut refuser son consentement et que, une fois ce consentement donné, l’Utilisateur pourra le retirer à tout moment, sans que ce consentement soit une exigence pour la conclusion d’un contrat avec BiG.

9.7 L’Utilisateur a le droit, conformément à la loi, de demander des précisions ou de présenter des réclamations relatives au traitement de données personnelles à la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles, via la page suivante : www.cnpd.pt.

9.8 BiG a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), auquel toute sollicitude ou plainte concernant la protection des données personnelles doit être adressée, et qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@big.pt.

 

10 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit matériel portugais, à l’exception du droit de contestation.

 

11 — CLAUSE DE JURIDICTION ET CONVENTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur accepte que toute question relative à l’accès et à l’utilisation du Site par l’Utilisateur, y compris tout litige en découlant, soit soumise à la juridiction exclusive des tribunaux portugais et plus spécifiquement à ceux de la juridiction du district de Lisbonne, sauf en cas de disposition légale obligatoire applicable à l’affaire.

12 — MODIFICATIONS

12.1 Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées par BiG à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat. Le fait de continuer à accéder ou d’utiliser le Site vaut acceptation par l’utilisateur desdites modifications.

12.2 BiG se réserve le droit, à tout moment, et sans préavis aux Utilisateurs, de modifier partiellement ou entièrement son Site et ses sous-domaines ou contenus et d’en modifier la structure.

 

En vigueur depuis le 1er  novembre 2017.